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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104789_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ". 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2113443_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2319463_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Toutefois, les actes dits de " kafala adoulaire " dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404430_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B se borne à déplorer l'inscription de ses deux petites filles âgées respectivement de sept et huit ans dans deux écoles différentes et ce, à la demande de chacun des deux parents séparés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400928_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2400903_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les
Source officielle9ème chambre
DTA_2401141_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Au Maroc, les actes dits de "kafala adoulaire" ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316656_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203968_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Emmanuelli, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205836_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Hmad, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B son parent français, et enfin de ce que certaines données des actes d'état-civil qu'elle présente en vue d'établir sa filiation remettent en cause leur caractère authentique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318588_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La circonstance que l'un des deux parents réside déjà en France ne fait pas obstacle à la délivrance d'un visa de long séjour au profit de ces enfants s'ils sont accompagnés par l'autre parent. 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300190_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, représenté par Me Emmanuelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement
Source officielle9ème chambre
DTA_2316106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2316978_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
G K C, ainsi que l'exercice sur eux de l'autorité parentale, à Mme B H, leur mère biologique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316054_20250203
3 février 2025
3 février 2025
est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404016_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'est vu délivrer un titre de séjour le 8 avril 2011 en tant que parent d'enfant français et ce jusqu'au 12 janvier 2015.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302335_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Le Gars, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203484_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Emmanuelli, président ; - Mme Chevalier, conseillère ; - Mme Bergantz, conseillère ; assistés de Mme Katarynezuk, greffière.
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