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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201278_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402503_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle