CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502386_20260302
2 mars 2026
A..., représenté par Me Ruiz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : à titre principal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable