Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212857_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B A D C, représenté par Me Emilie Ganem, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309241_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 21 avril 2023, a été émise une mise en demeure de payer la somme de 20 890, 47 euros, correspondant au solde des indus INK 002 et INK 003.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402611_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représentée par Me Ganne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 23 mars 2024, ensemble les indus d’allocation de logement social d’un montant respectif de 3 528
Source officielle9ème chambre
DTA_2309995_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Ganem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2205938_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Ganne, substituant Me Leturq, représentant M. A.
Source officielle