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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304195_20240828
28 août 2024
28 août 2024
B, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile le 15 novembre 2021 enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302345_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
C, ressortissant afghan âgé de 33 ans, a déposé une demande d'asile le 7 septembre 2022 qui a été placée en procédure " Dublin ". Le même jour, M.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2309229_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... représentée par Me Durgun, demande au tribunal : 1°) de faire opposition à la contrainte émise à son encontre le 5 décembre 2023 par Pôle emploi Grand Est pour le recouvrement de la somme de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522925_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
G..., attachée, cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l’immigration, signataire de la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme D...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504003_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 27 mars 2025 publié le 1er avril 2025
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a présenté une nouvelle demande d'asile le 30 mars 2021 qui a été également placée en procédure " Dublin ". Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303672_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
résidence est entachée d'un vice d'incompétence, d'erreur de droit compte tenu de l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement, et compte-tenu du défaut de décision de transfert précédemment émise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004227_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
matérielles d'accueil est illégal en ce qu'il est fondé sur une déclaration de fuite elle-même illégale ; - l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la déclaration de fuite émise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600441_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
E..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600261_20260213
13 février 2026
13 février 2026
» (brochure A) et la brochure intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005240_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile en France le 3 décembre 2018, enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316600_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin, valable jusqu'au 16 avril 2022, lui a été délivrée, le 17 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305276_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
situation dès lors qu'il a sollicité par l'intermédiaire des travailleurs sociaux qui l'accompagnent, un rendez-vous en préfecture, qu'il n'a pas reçu les convocations, au demeurant irrégulières, émises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503421_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sa demande d'asile en procédure Dublin a été enregistrée en guichet unique le 7 janvier 2025.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518307_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
H..., attachée, cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l’immigration, signataire de la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311748_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
compétence liée ; - B a commis une erreur de fait en estimant qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, il conteste en effet avoir été rendu destinataire de la convocation émise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302277_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
F, ressortissant angolais âgé de 31 ans, a déposé une demande d'asile le 3 août 2022 qui a été placée en procédure " Dublin ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
matérielles d'accueil est illégal en ce qu'il est fondé sur la déclaration de fuite, elle-même illégale ; - l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la déclaration de fuite émise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210677_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Celui-ci dispose toujours d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne que l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé au vu de l'obligation de l'article 26 du règlement Dublin, et qu'il ne prend pas en compte sa
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