Le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 22 avril 2020.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Rhône du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi, et interdiction de retour sur le territoire français

C..., représentée par Me Dubreux, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubreux de la somme de 800 euros.

A..., représenté par Me Dutheil de la Rochère, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande

Par un courrier enregistré le 20 mars 2023, Me Dubreuil, pour la société NS2F, a répondu au moyen d'ordre public.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A, - les observations de Me Romanet Duteil pour M. B, qui a soutenu en outre que la décision obligeant M.

E n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français

A B, représenté par Me Romanet Duteil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la préfète

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Dubreux, pour le requérant, et de Me Rahmouni pour le préfet du Val-de-Marne.

Au cours de l'audience publique du 2 août 2024, Mme D a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Romanet Duteil, représentant M.

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a assignée à résidence.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M.

par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) lui refusant la délivrance

A..., assisté de Me Dubreuil-Mekkaoui, désignée d’office, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution et d’annuler l’arrêté du 4

l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises