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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (6)
DTA_2205046_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par le même courrier, Mme B a également été informée de son droit de consulter son dossier personnel, droit qu'elle a pu exercer le 6 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536941_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
suspendre la décision implicite du 26 janvier 2025 par laquelle directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de faire droit à sa demande de communication de dossier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301511_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Loiret refusant de lui communiquer son dossier personnel d'allocataire.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2211230_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B implique nécessairement le retrait de la mention de cette sanction du dossier personnel de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303883_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
lui refusant la parole ; sa demande du 6 mars 2023 faite à l'office public d'habitat du Cher de produire la demande de cet office à la CNRACL, l'avis de cette caisse de retraite et de consulter son dossier
Source officielle6ème chambre
DTA_2101351_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de réévaluer son pallier pour l'année 2020 et de procéder à la régularisation de sa situation ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis de supprimer de son dossier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506416_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; 3°) d’enjoindre à France Travail de lui communiquer sous astreinte, l’intégralité des pièces de son dossier personnel en lien avec sa radiation et la suppression de ses allocations d’aide au retour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
avant la commission de discipline, que seule le volet disciplinaire lui a été fourni et pas le dossier personnel, que, s'il a précisé lors du conseil qu'il avait eu connaissance de son dossier, cela ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414512_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'association foncière de remembrement d'Egreville a refusé de lui communiquer son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501562_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a jamais reçu communication de son dossier
Source officielle3ème chambre
DTA_2106150_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'un vice de procédure méconnaissant les principes du droit de la défense dès lors que cette convocation lui a été notifiée tardivement et qu'elle ne mentionnait pas la possibilité de consulter son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision implicite du 26 janvier 2025 par laquelle directeur général de l’OFII a refusé de faire droit à sa demande de communication de dossier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le maire de Gennes-Val-de-Loire sur sa demande de communication de son dossier personnel complet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109576_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
handicapées " ; 2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer cette carte et de faire droit à sa demande de communication des éléments de son dossier personnel, sous astreinte de 150
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208975_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
publique dès lors que les conditions de son placement en disponibilité d'office n'étaient pas réunies ; - elle est illégale faute de procédure contradictoire préalable et de communication de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500054_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
liste publiée le 31 janvier 2025 ; - L'accès à ce nouveau corps a lieu par voie de sélection professionnelle avec commission de sélection et inscription sur une liste d'aptitude, sur la base d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500060_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
liste publiée le 31 janvier 2025 ; - L'accès à ce nouveau corps a lieu par voie de sélection professionnelle avec commission de sélection et inscription sur une liste d'aptitude, sur la base d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
liste publiée le 31 janvier 2025 ; - L'accès à ce nouveau corps a lieu par voie de sélection professionnelle avec commission de sélection et inscription sur une liste d'aptitude, sur la base d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500072_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
liste publiée le 31 janvier 2025 ; - L'accès à ce nouveau corps a lieu par voie de sélection professionnelle avec commission de sélection et inscription sur une liste d'aptitude, sur la base d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500073_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
liste publiée le 31 janvier 2025 ; - L'accès à ce nouveau corps a lieu par voie de sélection professionnelle avec commission de sélection et inscription sur une liste d'aptitude, sur la base d'un dossier
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