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26 963 résultats pour « Dossier médical personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508281_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

médical complet et non falsifié et son dossier administratif complet de la CPAM de l'Ardèche.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2207019_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pourront pas être dispensés dans son pays d'origine, ne suffisent pas à infirmer le sens de l'avis collégial émis par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration après examen du dossier

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2205104_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

leur caractère très général pour le premier, ne suffisent pas à infirmer le sens de l'avis collégial émis par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration après examen du dossier

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2202572_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904064_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. () Les services d'aide médicale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101275_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

restreint de professionnels facilite l'organisation et la continuité des soins et enfin que les informations relatives au suivi de la grossesse soient regroupées dans un dossier médical personnel ou un

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208816_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, au dossier médical personnel de celui-ci. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304924_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201938_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202521_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant de l'accès au dossier médical par le personnel administratif, il n'est pas contesté que le service des pensions et des accidents de travail est habilité à connaitre des informations couvertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302753_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 315-9 du même code : " Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402317_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que des propositions de reclassement lui ont été faites par la société Medica France, par un courrier du 15 mai 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407547_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203815_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

médicaux de son dossier établissent que son état dépressif justifie l'octroi d'un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106527_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par une décision du 25 novembre 2021, la directrice générale de l'ONACVG lui a attribué une aide de 4 000 euros pour soins médicaux. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216520_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

la science médicale et d'évaluer les préjudices subis par cette dernière.

Source officielle