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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2400107_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement irrégulier du bateau ayant pour devise " Domino
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Domino " immatriculé SSR146207, sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 4 août 2022 et la
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401173_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Dominique Gamel, président de l'association SOS DPM 97.4 ; - les observations de Me Garnier substituant Me Charrel, pour le TO. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502295_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
guyannais à exploiter directement ou indirectement le matériel de manutention abandonné par la société Carribean line sur le domaine public du port de l’Ouest selon l’inventaire établi afin d’assurer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La société Sud Ouest n’était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001009_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest soutient en deuxième lieu que la commune de Vernon ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle a retenu une surface occupée du domaine public de 484 mètres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203855_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) demande également que l'expertise permette de procéder à la délimitation des domaines publics routiers et ferroviaires sur la portion litigieuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Montel, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune d'Huez-en-Oisans et de la SAS Holding Dominique Montel le versement d'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502450_20250805
5 août 2025
5 août 2025
est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que la dépendance occupée relève du domaine public à la date à laquelle il statue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 4 de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301280_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest d'arrêter les travaux et de faire procéder à l'enlèvement des barrières délimitant le périmètre du chantier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2024, la SMABTP et la société Ouest Etanche, représentée par Me Caous-Pocreau, forment toutes protestations et réserves, notamment de responsabilité et de garanties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300227_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Lafforgue, représentant l’association « Le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302470_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A, technicien supérieur principal du développement durable, est entré à la direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest) le 1er septembre 2019 en qualité de chargé de mission modernisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106115_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 15.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201460_20230205
5 février 2023
5 février 2023
, a autorisé l'association ADRA à occuper à compter du 1er janvier 2004 une dépendance FP017, local 35, du domaine public portuaire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400049_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'occupation du domaine public aéroportuaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400589_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest déclare se désister de son instance et de son action.
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