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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103530_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ne porte pas d'atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus du préfet de l’Hérault et d’enjoindre au préfet de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106101_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sis domaine du Pous à Notre Dame de Londres (parcelle A103) ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault de traitement de l'insalubrité, en date du 22 septembre 2021 en tant qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2307655_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault de prendre une nouvelle décision sur la demande de la société d’Exploitation Domaine de Guilhermain dans un délai d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La CCI de l'Hérault a conclu, le 7 juin 2004, avec la société par actions simplifiées (SAS) Praxis, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire pour l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403588_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La SCI Domaine de Saint Charles demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2024 du préfet de l'Hérault suspendant l'utilisation de dispositifs de diffusion de sons amplifiés
Source officielle4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du 24 juin 2024 approuvant la constitution d’une servitude de passage entre le département de l’Hérault et la SCI Les petits figuiers ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2400988_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
qui lui a été confié par l'arrêté du 24 janvier 1992, qui vise la portion du fleuve Hérault depuis le port de Bessan jusqu'à l'embouchure de la mer ; cette partie relève du domaine public fluvial de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par arrêté du 2 avril 2024, le préfet de l'Hérault a prononcé la suspension de l'utilisation de dispositif de diffusion de sons amplifiés dans l'établissement Domaine de Saint Charles situé sur le territoire
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2004066_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les infractions : En ce qui concerne l'occupation sans titre du domaine public : 2.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2005044_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le 15 juin 2020, un agent de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault a constaté sur la plage de la commune de Loupian, l'occupation privative du domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, le comité départemental de canoë-kayak de l’Hérault, ainsi qu’avec l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la détermination du domaine public maritime naturel : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., représentant le préfet de l’Hérault. Une note en délibéré présentée pour la SCCV Domaine du Petit Versailles, a été enregistrée le 21 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2401529_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - le bateau " Mistral " sans immatriculation visible stationne sans ni titre au point kilométrique 3.590 rive gauche du fleuve Hérault commune d'Agde département de l'Hérault ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401699_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206497_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le département de l'Hérault a conclu, le 9 octobre 2016, avec Mme D et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303191_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, le comité départemental de canoë-kayak de l’Hérault, ainsi qu’avec l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400089_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
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