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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108234_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de la SCCV Domaine des Sens au titre de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108218_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de la SCCV Domaine des Sens au titre de l'article L. 761-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le cabinet Dominique Blondeau à l'exécution même d'un service public, constitue un contrat de droit privé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Roberty), G n° 52 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 54 (sise 56 rue Dominique Roberty), G n° 55 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 108 (sise 25B rue Morin) et G n° 251 (sise 29 rue Morin) ont promis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300484_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration. ". 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Domino " immatriculé SSR146207, sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 4 août 2022 et la
Source officielle1ère chambre
DTA_2108862_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Fischel, avocat de la société A.O.C.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206918_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la société le Chant du Cygne et Mme A B, représentées par Me Favre, demandent au tribunal : - d'annuler la décision du 13
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404603_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par des impératifs de sécurité publique et de conservation du domaine public ; - elle aurait pris la même décision en se fondant sur des motifs de conservation du domaine public routier et, dans cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403823_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ainsi, l’adjoint au maire de Domène pouvait se fonder sur ce motif pour refuser le permis de construire litigieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201427_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, ressortissant de nationalité dominiquaise, né le 25 mars 1987 à Goodwill (Dominique), déclare être entré en France le 12 avril 2003, muni d'un visa touristique de 90 jours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400365_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’une part, eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202476_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, les solutions techniques mises en œuvre n'ont pas permis de faire cesser les inondations et dégradations consécutives à ces dernières et aucune indemnisation n'a été versée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La SAS Holding Dominique Montel a complété l'attestation prévue par les dispositions précitées à l'appui de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301334_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En premier lieu, la notification d’une décision a pour objet de porter cette décision à la connaissance d’une personne et pour effet de faire courir le délai de recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104968_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage
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