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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102635_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A, gérant de la SARL Marilou exploitant un bar-restaurant au Pléneuf-Val-André, s'est vu délivrer, le 11 juin 2020, une autorisation d'occupation du domaine public pour une emprise au sol de 10 mètres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410726_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410716_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600057_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans ces conditions, en l’état des éléments de l’instruction, la parcelle en litige doit être regardée comme une dépendance du domaine public de la commune de Saint-André.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306133_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203683_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
réseau public d'assainissement du 39 rue André Antoine ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à la réfection de la partie située sous le domaine public du branchement particulier au réseau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001818_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
a incorporé dans le domaine communal la parcelle cadastrée section BT n°08 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310404_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel la maire de la commune de Saint-André-lez-Lille
Source officielle3ème chambre
DTA_2106049_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La commune de Saint-André-de-Cruzières (Ardèche) a décidé en 2017 de construire un bâtiment pour l'exploitation d'un bistrot de pays rural labellisé " bistrot de pays ". M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602016_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du parking sis allée André
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603967_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du parking sis allée André
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302805_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206395_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308918_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sulapridza et Kuschevieli et de tout occupant de leur chef, du terrain dont l'entrée est située à l'angle de la rue André Dajon et de la rue Petit à Paris (19ème arrondissement) sous astreinte de 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217745_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre du domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504198_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
O R D O N N E: Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Nova Saint André est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522248_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... des locaux qu’elle occupe sans droit ni titre au sein du parc départemental André Malraux à Nanterre, de procéder à l’enlèvement de ses biens en d’en restituer les clés dans un délai d’une semaine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300133_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière du domaine public militaire perturbe les travaux de construction d'un diffuseur sur l'autoroute A86,
Source officiellePage 1 sur 26