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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510816_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par Me Depenau, assisté de Me Fontaine et de Me Colombier, demande au
Source officielle1ère chambre
DTA_2000851_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - le dossier de demande d'agrément de la SASU Auto Steve était irrecevable au regard de l'article 14 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément dépannage
Source officielle8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant de l'état général des véhicules : Quant à l'état des dépanneuses : 10.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507914_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, qu'il est intercepté sur le chemin du retour par des véhicules appartenant à une autre société, que les services de police ont du intervenir, que sa dépanneuse a été mise en fourrière dans le cadre d'une
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600775_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, la société Paradise Cars, représentée par son gérant, la société YF Auto, représentée par son gérant, la société « Le Dépanneur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600807_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 et 30 mars 2026, la société Paradise Cars, la société YF Auto, la société « Le Dépanneur du Coin » et la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102163_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF) a publié le 21 août 2020, un appel à candidatures en vue de procéder à la sélection des dépanneurs et remorqueurs appelés à intervenir sur une partie des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510395_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par Me Depenau, demande au tribunal : - d’ordonner à la commune de La Tour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 8 rue François Arago à Antony d'une part l'agrément de gardien de fourrière et d'autre part l'agrément de dépanneur-remorqueur ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522346_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
procédure, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 133-12 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 janvier 2026, la société Paradise Car, représentée par son gérant, la société YF Auto, représentée par son gérant, la société « Le Dépanneur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902918_20220816
16 août 2022
16 août 2022
passation du marché qu'elle conteste devant le juge judiciaire ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision, rendue sur avis de la commission d'agrément des dépanneurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2513201_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... et la SASU Sodif, représentés par Me Drouin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Loire du 25 septembre 2025 portant suspension temporaire de l'agrément de dépanneur-remorqueur
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
partiellement fait droit à sa demande en considérant que les investissements réalisés d'une valeur de 59 420 euros étaient éligibles au crédit d'impôt, mais a exclu de la base de calcul l'achat d'une dépanneuse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600641_20260219
19 février 2026
19 février 2026
publique ; 2°) de les autoriser à faire procéder par un commissaire de justice aux opérations de libération des lieux, avec le concours de la force publique et le cas échéant d’un serrurier ou d’une dépanneuse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501384_20250228
28 février 2025
28 février 2025
décision défavorable dont il est destinataire ; - la requête au fond est jointe à l'instance ; En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - il est titulaire d'un diplôme d'Installateur Dépanneur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513203_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire a suspendu, pour une durée de trois mois, l’agrément dont ils bénéficient en qualité de dépanneur-remorqueur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212260_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la détention de son permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle de chauffeur/dépanneur, exercée en qualité
Source officielle2ème chambre
DTA_2008686_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés les 18 février 2021 et 29 août 2022, Mme C, représentée par Me Depenau, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501749_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le prive de la capacité d'exercer son activité professionnelle de carrossier dépanneur ; la décision de suspension
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