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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400256_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A a été convoqué pour le 26 juin 2024 afin de déposer une demande de titre de séjour, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les plaques de ciment ne doivent pas dépasser 0,20 mètre de hauteur.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303283_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient qu'il a bien conscience du fait que la date limite de dépôt des dossiers d'octroi d'une bourse était dépassée quand il a déposé sa demande auprès de l'administration mais qu'une aide financière
Source officielle1ère chambre
DTA_2200972_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle fait valoir que : - elle n'a pas été en mesure de déposer leur compte de campagne pour des raisons indépendantes de sa volonté, compte tenu des problèmes rencontrés avec son binôme ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000677_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration n° DP 06088 19 S0780 déposée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
E F, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Muret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de Plémy s’est opposé à leur déclaration préalable déposée le 27 janvier 2023 pour l’extension de leur maison
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503650_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300644_20230208
8 février 2023
8 février 2023
aussi minime ; au demeurant ce dépassement est imputable à la préparation de la grève du 19 janvier dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500684_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Faisant valoir qu'il ne parvient pas à déposer sur le site de l'ANEF une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire du regroupement familial, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306994_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sa demande d'échange de permis de conduire, déposée le 16/03/2023, soit plus d'1 an après l'acquisition de sa résidence en France, est donc tardive. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213932_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'une part, Mme A soutient que la décision en litige l'obligera à déposer un nouveau dossier et l'empêcher de répondre positivement aux personnes intéressées par sa formation dans l'immédiat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108651_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'ensemble constitué par le bâtiment et l'antenne relais ne peut dépasser 20 mètres de hauteur totale, sauf possibilité éventuelle de dépassement de la hauteur maximale des constructions qui permet d'aller
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305878_20230814
14 août 2023
14 août 2023
doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205958_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le maire de la commune de Charantonnay prenne une nouvelle décision sur la déclaration préalable déposée par M. D.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106416_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le 30 juillet 2020, elle a déposé une demande d'autorisation préalable à l'apposition d'enseignes sur la façade de l'établissement, à titre de régularisation.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500569_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lorsque le seuil de 200 millions de francs CFP est dépassé en cours d’exercice, l’assujetti est autorisé à déposer selon une cadence trimestrielle jusqu’à la fin de l’exercice au cours duquel le seuil
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502173_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir qu'il a fixé à la requérante un rendez-vous le 8 avril 2025 à 13h45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Pour ce dépassement de sa capacité d'accueil H C a fait l'objet d'un avertissement le 21 mai 2019. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304771_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - le maire de Martel a dépassé le délai d'un mois ; - si une aide financière lui était accordée, il serait en mesure de rénover l'ensemble de la toiture sur les trois façades de
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