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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523582_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
français et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour travailleur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204524_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Moughli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304258_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313591_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
depuis le 28 avril 2021 et qu'il a entendu demander la délivrance d'une nouvelle autorisation préalable d'accès à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine seulement deux ans et demi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
alors que la charge de ces derniers leur revient ; qu'ainsi aucune carence caractérisée du département de la Seine-Saint-Denis dans l'accomplissement de la mission d'accueil et d'évaluation d'urgence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012270_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2020 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314031_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) l'injonction, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 22 juin 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8ème chambre
DTA_2010410_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007845_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, la décision du 29 septembre 2020 du ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision du 24 janvier 2020 du préfet de Seine-Saint-Denis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115010_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête n'est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206307_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A B, représenté par la SELARL Becam Moncalis, agissant par Me Moncalis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518010_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au département de la Seine-Saint-Denis d’assurer l’hébergement de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210003_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502844_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat de moralité établi en date du 24 février 2025 par son employeur, que M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par suite, l’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense ne peut être accueillie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513173_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la Seine-Saint-Denis de lui rembourser la somme de 730 euros au titre d’un trop-perçu ; 5°) de mettre les dépens à la charge du défendeur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2109998_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a mis fin à son contrat jeune majeur.
Source officiellePage 1 sur 8