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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302561_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sa demande abusive de placement en liquidation judiciaire ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2213095_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2303932_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif
Source officielle3ème chambre
DTA_2304403_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003360_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204734_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de communication constitue une demande abusive au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'administration fait enfin valoir que la demande formulée par la requérante du 16 mai 2022 avait les caractéristiques d'une demande abusive.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2124200_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
s'applique qu'à des documents achevés () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106136_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
s'applique qu'à des documents achevés () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2413239_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de communication de ces documents, sur le critère à prendre compte pour caractériser une demande abusive de documents administratifs présentée devant elle, sur le caractère communicable des documents
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403254_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005509_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2103319_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
a un caractère abusif ; le Conseil d'État a jugé que les demandes portant sur un nombre important de documents ne peuvent être assimilées pour ce seul motif à des demandes abusives ; la commune ne démontre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l'article L.522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102457_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505678_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602551_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de titre de séjour doit être enregistrée dès lors qu’elle ne constitue pas une demande abusive ou dilatoire et qu’il justifie avoir présenté un dossier complet en application des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512035_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
du contradictoire, que l’administration lui prête des revenus fictifs, de son pays d’origine, sans fondement, en violation de l’article L. 815-1 du code de l’action sociale et des familles et que la demande
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2322627_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de demandes abusives. 7.
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