AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504901_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, à Liévin, " de suspendre toute intervention sur les biens indivis (), d'accorder un accès à la maison et au jardin (), d'ordonner la restitution immédiate de la clé et du portillon (), d'autoriser le
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1ère Chambre
DTA_2300736_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 15 juillet 2022, elle a déposé une demande de permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie et réseau divers relatif à la gestion des eaux pluviales
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