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224 résultats pour « Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504901_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

, à Liévin, " de suspendre toute intervention sur les biens indivis (), d'accorder un accès à la maison et au jardin (), d'ordonner la restitution immédiate de la clé et du portillon (), d'autoriser le

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300736_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 15 juillet 2022, elle a déposé une demande de permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie et réseau divers relatif à la gestion des eaux pluviales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de cette parcelle détenant 3/14èmes des droits indivis ; les requérants ont été " reconnus recevables " à demander une indemnisation pour les préjudices subis à partir de l'année 2011, la cour ayant fixé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302596_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200768_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’objet de la commission syndicale se limite à la gestion des biens indivis situés sur le territoire des communes qui en sont membres.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400498_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de cette parcelle détenant 3/14èmes des droits indivis ; les requérants ont été " reconnus recevables " à demander une indemnisation pour les préjudices subis à partir de l'année 2011, la cour ayant fixé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1926133_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B A et à Mme D A, lesquels avaient précisé dans leur demande de subvention déposée le 31 octobre 2008 agir en qualité de propriétaires indivis, à l'adresse exacte indiquée par eux dans cette demande.

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TA

Juge unique 7

DTA_2305975_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la demande de restitution des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés non bâties : La société requérante demande la restitution des cotisations primitives de taxe foncière sur

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TA

1ère Chambre

DTA_2002929_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

La commission syndicale des biens indivis de Megève/Demi-Quartier est chargée de la gestion de l'église Saint Jean-Baptiste de Megève, classée au titre des monuments historiques et appartenant en indivision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005715_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

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TA

4ème Chambre

DTA_2000058_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

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TA

3ème chambre

DTA_1804043_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

La société Indigo Infra CGST pouvait, par suite, valablement introduire une demande pour obtenir paiement de sa facture datée du 30 juin 2010 et saisir le tribunal du refus opposé à cette demande préalable

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2º Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3º Vendre les meubles indivis pour payer les

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2300660_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106027_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un courrier du 29 juin 2020, la SAS Etablissements Yvan Stepanian a demandé à la SA Indigo Infra France de lui indiquer quel nouvel emplacement lui avait été attribué d'office, tout en lui précisant

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TA

3ème Chambre

DTA_1904753_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A la suite du décès de Mme A B le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Cannes. 2.

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TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005629_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sa réclamation relative à l'année 2020 a été rejetée le 12 novembre 2020. Par sa requête visée ci-dessus, M. G a décidé de porter ce litige devant le tribunal.

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TA

3ème chambre

DTA_2100146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-5 même code : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par

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TA

2ème chambre

DTA_2404006_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

d’Autun, à raison d’un immeuble, dont il est le propriétaire indivis avec son frère M.

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TA

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; () ".

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