Par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Muzeum et désigné Me Pierre-Henri Frontil comme liquidateur judiciaire.

Il souhaite obtenir un hébergement afin de pouvoir étudier tout en travaillant. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence.

Par un jugement n°2401295 du tribunal administratif de Marseille du 9 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a prononcé la liquidation à titre provisoire de l'astreinte

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des

A B, représenté par Me Aymard, demande au tribunal, d'une part, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2400138 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux, pour

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Faute pour le demandeur de transmettre les pièces exigibles, sa demande peut être rejetée en raison de son caractère incomplet. 10.

C B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Raison, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

demander une réintégration.

Il soutient que : - par une décision du 16 janvier 2025 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant

- lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social, auquel un demandeur a été désigné par le préfet, oppose un refus, le demandeur peut saisir le juge administratif d'un recours

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B, représentée par Me Teysseyré, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Teysseyré au titre de l'article 37 de

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

A C B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : - d'assurer l'exécution de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal n° 2308303 du 15 décembre 2023 en assortissant

B A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : - d'assurer l'exécution de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal n° 2305159 du 11 septembre 2023 en assortissant l'injonction

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé