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d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation

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Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le tribunal

Aux termes de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 visé ci-dessus : " Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur ce litige, qui implique un véhicule terrestre à moteur et qui relève donc de la loi du 5 juillet 1985 ;