AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003187_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la totalité de ses revenus salariaux et qu'elle avait omis de déclarer des indemnités journalières de maladie ainsi que " le solde de tout compte " qu'elle a perçu à la suite de la rupture d'un contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B demande réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement.
Source officielle