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19 résultats pour « Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003187_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

la totalité de ses revenus salariaux et qu'elle avait omis de déclarer des indemnités journalières de maladie ainsi que " le solde de tout compte " qu'elle a perçu à la suite de la rupture d'un contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B demande réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100130_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans le cadre de cette procédure de passation ; - elle est fondée à demander le paiement d'une indemnité représentant le bénéfice que lui aurait procuré l'exécution du contrat, sur la totalité de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100752_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

que le contrat de travail peut se poursuivre et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; -

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114227_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lors d'un contrôle effectué le 15 mars 2021 sur un chantier de construction à Franconville dans le Val-d'Oise, les services de police ont constaté la présence en situation de travail d'un ressortissant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308473_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La demande indemnitaire du requérant ayant été présentée en 2023, l’action tendant à la réparation du préjudice financier résultant de l’absence de versement de cette indemnité n’est pas prescrite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906612_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B a demandé et obtenu le sursis de paiement des impositions en litige sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108133_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106014_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C de son emploi en fondant la rupture de son contrat de travail sur un motif illégal et discriminatoire, et au surplus au terme d'une procédure irrégulière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100806_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D la somme de 18 250 euros, au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail, et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ils ont constaté la présence d’un ressortissant marocain, dépourvu d’autorisation pour travailler et séjourner en France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, le montant des sommes dont le paiement est demandé. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

’à cent-vingt-six ruptures de contrat de travail du fait de l’arrêt de l’activité de production « neuf ».

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TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A, a contractée lors de sa prise en charge par le CHRU de Lille et ce dernier n'est demandeur d'emploi que postérieurement aux derniers versements effectués.

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TA

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dans ces conditions, l'absence de diagnostic de la rupture sphinctérienne par l'équipe médicale du centre hospitalier de Calais doit être regardée comme constituant une faute médicale, commise lors de

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TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

du contrôle de l'exécution, la société Dekra Industrial en sa qualité de contrôleur technique compte-tenu de l'absence de contrôle des plans d'exécution et la société Syma compte-tenu de l'absence des

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