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A la suite de ce contrôle, M.

A est le gérant. 6.

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Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

Par la présente requête, la société " Entretien naval de Tahiti " demande la décharge des rappels d'impositions mis à sa charge. Sur la procédure de contrôle : 2.

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Aux termes du deuxième alinéa de l’article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées

Par suite, l’administration a pu à bon droit prendre en compte le contrat de location fixant un taux de 65% pour réévaluer l’actif de l’EURL Immo DDL.

pour un montant de 550 euros par nuit, que le contrat de location de " la ferme bressane " stipule que sont inclus dans le prix de location, le linge de lit des sept chambres à l'étage, le ménage de fin