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1 résultats pour « Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103324_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, le recours devant être porté devant le juge du contrat compétent pour connaître de la validité du contrat et non devant le juge de l'excès

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