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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, le recours devant être porté devant le juge du contrat compétent pour connaître de la validité du contrat et non devant le juge de l'excès