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2 résultats pour « Demande en contrefaçon de brevet européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301394_20230525

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que l'offre d'un candidat repose sur une technique ou un matériau bénéficiant d'un brevet européen conférant à la société requérante un droit d'exclusivité protégé par les dispositions

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210743_20220906

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle