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sur la terre Puera, ni avoir reçu un mandat des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis, l’autorisant à réaliser des actes d’administration relatifs au bien indivis conformément à l’

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3ème Chambre

DTA_2300717_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

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3ème chambre

DTA_2100146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

relatifs aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

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3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L’évêque – Indivision C... », demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 1787 du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a fixé les conditions de l’aide à la production de canne de faveur des

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226312_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 avril 2023 de la Ville de Paris.

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6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Ainsi, et ainsi qu'il est soutenu en défense, les requérants ne peuvent utilement demander l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

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