de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement ().

Par jugement en date du 5 septembre 2023, le Tribunal judiciaire de Bayonne a constaté la validité du congé pour vendre, signifié à Mme A le 6 septembre 2021, et a ordonné son expulsion et de tout occupant

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, Mme E s'étant placée elle-même dans la situation qu'elle invoque en refusant d'obtempérer à l'ordonnance d'expulsion et en n'engageant

et qu’il ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ; 2°) d’ordonner une médiation entre elle, son bailleur social et le préfet de la Guadeloupe ; 3°) d’

D qui réitère son argumentation écrite, insistant sur le fait qu'il a bien déposé, en décembre 2022, une demande de renouvellement de son titre de séjour simultanément à celle tendant à la délivrance d'un

conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur.

et ne disposait plus d'une demande de logement en cours de validité, sachant que la demande de logement social est une démarche préalable obligatoire.

B C a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de police tendant à l'indemnisation des préjudices matériel et moral découlant de cette décision illégale.

se déroulant le 24 juillet suivant ; - s'il est constant que sa responsabilité est engagée en raison du retard à l'octroi du concours de la force publique, il ne peut être fait droit à une demande d'indemnisation

conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur.

D jusqu'en juillet 2022 dans un logement qu'elle n'habitait plus ; en outre, le bailleur a signé à la CAF que Mme F, connue seule et enceinte, vivait en couple ; les bulletins de situation fournis par

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

contractuelles, de faire application du contrat.

Aux termes du I de l'article 234 duodecies de ce code : " Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion

de la société IDF Habitat et du dossier de demande de certificat d'économie, quelle que soit la validité juridique de l'engagement de M.

A C demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2102680 tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à la société Rockwool France