a refusé de procéder à la remise à l'état initial la parcelle n°67, d'enjoindre à la commune de procéder à cette remise en état, et de condamner la commune à verser une somme de 20 000 euros au syndicat

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Raspail à Levellois Perret, par son syndic en exercice le cabinet Sogestim SAS, représenté

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, la commune de Rémire-Montjoly, représentée par Me Bouchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndic de copropriété

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022 la GESTION BARBERIS, en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l'immeuble situé 7 Place Général Marshall, demande la communication des plans et descriptifs

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 106,50 euros de sa dette

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière Leit Motiv, représenté par son syndic

Aux termes de l'article 21 de la même loi : " Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. / En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée

Ils soutiennent que : - ils sont fondés, pour la détermination de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2019, à demander la déduction du coût de la totalité des travaux effectués au cours de la

B, en sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété de l'immeuble du "20 place du marché" et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du "20 place du marché", représenté par son syndic

B... sont irrecevables en l’absence de décision préalable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à demander réparation au titre des travaux de remise en état de l'immeuble à hauteur de 617 681,21 euros TTC, ainsi qu'aux travaux et postes de dépenses dont la nécessité est apparue en cours de chantier

Il résulte de tout ce que précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée en défense, que la SAS Chatelet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

la déductibilité des provisions pour charges ; il a apporté tous les justificatifs des cotisations versées au syndicat de copropriété ; il est fondé à demander la déduction de la quote-part locative ;

accorder la remise totale de sa dette.

L'article 17 dispose : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical

En l'absence de réponse, il est né une décision implicite de refus, dont le syndicat requérant demande l'annulation.

et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.