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103 résultats pour « Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2007149_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2006159_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

parcelles concernées, ainsi que d'une demande d'indemnisation des préjudices subis, implicitement rejetées.

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TA

4ème Chambre

DTA_2107125_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un courrier du 4 février 2021, réceptionné le lendemain, la société LON, exploitante du fonds de commerce situé dans cet immeuble, a contesté cette délibération, a demandé à ce que ce bien lui soit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108235_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la Société GE IMMO GROUP, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307645_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'urbanisme et, en cas de refus de ces derniers, de lui proposer d'acquérir cet immeuble ; 2°) d''enjoindre à la commune de Domont de proposer aux anciens propriétaires de cet immeuble, ou à leurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400431_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

le juge administratif et non dans le cadre d’un appel en garantie directement formé devant le juge judiciaire saisi à titre principal de l’action introduite par les propriétaires expropriés et dans laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104778_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La SNC a déposé en mairie de Villeurbanne, le 2 juin 2020, une demande de permis de construire pour la réalisation, après démolition de bâtiments industriels existants, de cinq immeubles comportant cent-huit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102678_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101302_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière.

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TA

1ère chambre

DTA_2201501_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur la demande d'expertise : 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101323_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

dans l'instance n°2100752 entraînera l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; celle du traité de concession, demandée dans l'instance n° 2005149, impliquera que l'article L. 411-1

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TA

3ème chambre

DTA_2301874_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du II de cet article : " Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () 4° Pour lesquels une déclaration d'utilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007251_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502364_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... expose avoir été victime d’une chute, rue Fély Mouttet à Toulon, provoquée par une plaque d’égout qui a pivoté lors de son passage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104708_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305671_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. / () La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée

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TA

6ème Chambre

DTA_2202097_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

dernière est informée de la rétrocession à venir.

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TA

3ème chambre

DTA_2303402_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à cette rétrocession dans le dossier de demande de permis et il ressort des écritures et pièces versées dans la présente instance que cette rétrocession présente un caractère certain.

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TA

5ème chambre

DTA_2401954_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Au surplus, la délibération contestée mentionne que le rapporteur a exposé que la SCCV 24 Courtille a obtenu un permis de construire le 15 avril 2022 et envisage, dans le cadre de ce permis, la rétrocession

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TA

2ème chambre

DTA_2408045_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société SNC Marignan Rhône a déposé en mairie d'Irigny le 26 avril 2024 une demande de permis de construire en vue de la construction de trois immeubles totalisant 59 logements sur un terrain situé

Source officielle