AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai
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6ème chambre
DTA_2006159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
parcelles concernées, ainsi que d'une demande d'indemnisation des préjudices subis, implicitement rejetées.
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