Il ressort des pièces du dossier que, pour prolonger d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet du Gers a retenu que ce dernier

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 janvier 2015.

l'arrêté du 10 novembre 2020 du préfet du Gers relatif à la mise en œuvre d'actions de régulation de la faune sauvage relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

arrêté du 27 juillet 2018, le préfet du Gers a prononcé à l'égard de M.

, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et à cinq mois de privation du droit d'éligibilité.

B A, représenté par Me Traoré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2022 par

décembre 2019 à une peine de cinq ans d’emprisonnement, à 50 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou

Par une décision du 19 février 2025, le préfet du Gers a rejeté cette demande et lui a octroyé une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois. M. A...

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, d'une durée d'un an en 2022 et qu'il présentait un comportement délictuel réitéré depuis 2012, notamment

B l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée en raison de sa condamnation le 6 avril 2021 par le tribunal de commerce de Dijon à l'interdiction de diriger, gérer

B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

D a également été condamné en 2018 par le tribunal de commerce d'Evry à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale

C'est dans ces conditions que, par une décision du 16 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a prononcé à l'encontre de l'intéressé une troisième décision portant interdiction

A..., représenté par Me Lescarret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet du Gers lui a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter

, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années

B A, représenté par Me Serhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées