Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau à lui verser une somme de 3 394,83 euros, assortie des intérêts au taux légal.

par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de

commune ; - le département de la Seine-Saint-Denis ne démontre pas que la propriété de l'ouvrage constitué par la rue Francisque Poulbot ne lui a pas été transférée ; - si la compétence en matière

par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de

par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de

Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ».

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de

A compter du mois d'août 2017, ils ont constaté l'apparition de fissures sur leur mur de clôture puis sur la façade de leur maison ainsi que l'affaissement de la chaussée devant l'entrée de leur propriété

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de

du tarif de l'année précédente ; - elle demande une substitution de base légale, dès lors qu'il n'existe pas, en réalité, de dispositions spécifiques pour la redevance due à des EPCI en cas de transfert

par le juge que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation (…) ».

S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice

Elle fait valoir que : -elle sollicite la substitution, aux fondements légaux des impositions litigieuses initialement retenus par le service, de la base légale constituée par les articles 38 et 271

(tableau de la baie du garage, au droit de la fenêtre de la cuisine, devant le sol de l'entrée du garage et sur la façade arrière). 3.

légale et ne peut attester sur l'honneur être titulaire de droits pour présenter une demande de permis d'aménager ; - l'identité de la société en demande n'est pas complétement indiquée dans l'arrêté