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2 résultats pour « Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2106619_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

le texte très vulgaire d'une chanson grivoise qu'elle a été amenée à chercher sur internet à la demande de son supérieur hiérarchique, fait qui a au demeurant donné lieu à une sanction disciplinaire à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100219_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une décision du 21 août 2020, dont Mme D demande l'annulation, le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande.

Source officielle