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2 résultats pour « Delphine PINON »

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TA

10ème Chambre

DTA_2302774_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C A, représenté par Me Pinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

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TA

3ème chambre

DTA_2306003_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2023 et 14 mars 2025, la commune de Saint-Sauveur-en-Rue, représentée par la SELAS Delphine Charlet Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce

Source officielle