CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
cadre de manifestations ou réunions, n'a vocation à être ouvert qu'aux autres résidents des structures sociales existantes à proximité, à savoir la maison de retraite protestante, la crèche Ginkgo Biloba