Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme : « En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100268_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
informations fournies par les procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique, une fois l'an pour chaque commune. / L'arrêté constatant délimitation du rivage
Source officielleChambre 1
DTA_2101258_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une délibération du 8 mars 2021, la commission de délimitation a décidé de maintenir la situation cadastrale délimitée à l'issue de ces opérations de remaniement cadastral.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101181_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
propriétaires riverains ; - il n'existe, à la date à laquelle cette délimitation a été demandée, aucune délimitation du domaine public maritime au droit des parcelles AD 30 et AD 207, les procédures
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
parcellaire des aires géographiques de production pour la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, mais uniquement une délimitation de l'aire géographique ; - les communes du département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304995_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 12 de ce même décret : « Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l’ouverture des opérations de réfection du cadastre. / La commission de délimitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104301_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la délimitation du domaine public par cet établissement, d'une emprise de 300 m2, au regard de l'objectif d'accès à une installation bien localisée et délimitée constituée par une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201498_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A qu'une procédure de délimitation du domaine public maritime au droit de sa parcelle sera initiée conformément à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113782_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Elle soutient que : - la mairie a fait effectuer le 28 mai 2021 une délimitation du domaine public afin de délimiter la zone de stationnement se trouvant sur la parcelle B 429 et d'en récupérer la totalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La délimitation est soumise aux phénomènes naturels des variations du rivage qui constituent des gains ou des retraits de la mer ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par une délibération du 10 octobre 2017, la commission de délimitation a décidé de maintenir la situation cadastrale délimitée à l'issue de ces opérations de remaniement cadastral.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400878_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., formé le 26 janvier 2024, portant sur la délimitation de la parcelle ZI 75 appartenant à la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Arc les Gray de procéder à la délimitation de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2203173_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision est prescrite en application de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la courbe de niveau à retenir pour la délimitation basse de la parcelle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000640_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du domaine public par rapport au B privé dit B des torpilleurs en date du 24 octobre 2019, reçue par le GPMH le 28 octobre 2019 ; - d'enjoindre au Grand port maritime du Havre de délimiter le domaine
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101997_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du domaine public par rapport au B privé dit B des torpilleurs en date du 24 octobre 2019, reçue par le GPMH le 28 octobre 2019 ; - d'enjoindre au Grand port maritime du Havre de délimiter le domaine
Source officielleJuge unique
DTA_2401603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le président du Grand Port Maritime de Guadeloupe a implicitement refusé de lui communiquer l'acte de délimitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202209_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C a sollicité auprès du préfet une nouvelle délimitation du domaine public de la Durance, considérant que le bassin dont il est propriétaire devait en être exclu.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205565_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ils soutiennent qu'étant propriétaires d'une maison à usage d'habitation 4 rue des Soupirs à Chartrettes (Seine-et-Marne), ils sont en conflit avec la mairie sur la délimitation de leur parcelle avec le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204010_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ou mur de soutènement) ; - le porté à connaissance du 25 octobre 2019 permet de constituer un faisceau d'indices indiquant une erreur dans la délimitation litigieuse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 20 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de faire droit à sa demande de délimitation
Source officiellePage 1 sur 366