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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200309_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre dans le Perche, l'association L'air du Perche, l'association Perche Avenir Environnement, la Fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202164_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
S'agissant de l'Association Perche avenir environnement : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Authon-du-Perche de leur délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Authon-du-Perche une somme de 2 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500435_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
médiation du département de l'Orne comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités du préfet dans le délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, et la décision du maire du 1er décembre 2020 de signer cette convention ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Perche de résilier cette convention ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Perche
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501007_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, l'association Bien vivre dans le Perche, l'association Perche Avenir Environnement, le groupement régional des associations de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est constant que la commune de Montmirail, membre de la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, devenue en cours d’instance la communauté de communes du Perche Emeraude, n’est pas couverte par
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005262_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mis en demeure de réduire, dans un délai de quinze jours, le nombre d'animaux présents dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
espèces sauvages (AVES) France, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association One Voice, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Centre-Val de Loire et l'association Perche
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
règles relatives à la pêche. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_1900610_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
établies par son maire le 14 janvier 2019 concernant le projet d'arrêté, aucun des éléments dont elle fait état ne tend à corroborer que ces observations auraient été transmises à la préfète dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203609_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
à faire obstacle à ce que le délai de forclusion lui soit opposable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302656_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... soutient que le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche a commis une faute dans le délai de traitement anormalement long de sa demande d’allocation temporaire d'invalidité, résultant, notamment,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102254_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
un montant global de 123 140,95 euros hors taxes, à réaliser dans un délai de vingt-quatre mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202681_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C que le délai de réservation des licences de pêche des coquilles Saint-Jacques serait similaire à celui qui lui avait été octroyé pour le permis de mise en exploitation de droit et que les services de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403429_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une décision 7 juin 2024, le maire de la commune de Mortagne-au-Perche s'y est opposé.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302791_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
à la communauté de communes des collines du Perche normand de procéder au classement en zone constructible de cette parcelle, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105621_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît ses droits accordés par des autorisations nationales de pêche.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301128_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
à la légine australe pour le navire " Le Saint-André ", dans le cadre de la campagne de pêche 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de délivrer à ce navire une autorisation de pêche dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105620_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
-2 du code rural et de la pêche maritime et le principe d'égalité de traitement ; - elle méconnaît ses droits accordés par des autorisations nationales de pêche.
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