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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204688_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - une première réunion d'expertise s'est tenue le 22 mai 2023 ; - la société Delabie est fabricant et fournisseur de l'ensemble de douche ; - au cours de ses premiers constats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205367_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A C, représenté par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108734_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C d'interdire sans délai l'accès à la cour du 241, rue Georges Philippot et au jardin du 23, rue Paule, de mettre en œuvre, dans un délai de quarante-huit heures, un plancher de protection au-dessus de
Source officielle7ème chambre
DTA_2003852_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Quint, rapporteur public, - et les observations de Me Delaby, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206892_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A C, représentés par Me Delaby, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de leur accorder une
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en cause, qui le rend impropre à toute utilisation, fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme une propriété bâtie ; -le constat d'huissier établi le 3 novembre 2021 suffit à établir l'état de délabrement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2023, le 7 juillet 2023 et le 28 mars 2025 sous le numéro 2303660, Mme A B, représentée par Me Delaby, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts, dès lors que l'état de délabrement avancé de la bastide en cause la rend impropre à la location
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
délibération, en vue du transfert des voies du domaine public routier de la commune que la pleine propriété du boulevard Delabre a été transférée à la métropole par l'effet d'une mutation intervenue à
Source officielle7ème chambre
DTA_2102754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
soutient que : - elle n'est pas la redevable des impositions en litige car elle n'est pas propriétaire des biens situés au 9033 et 9129, route de Galice à Aix-en-Provence ; - son bien étant très délabré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206893_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. et Mme A et B C, représentés par Me Delaby, demandent au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par
Source officielle10ème chambre
DTA_2314816_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Delay, maintiennent leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives au frais d'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310887_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à Marseille (13008) de mettre fin aux empiètements illicites sur le domaine public dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et de, si au terme de ce délai, il n'y a pas été mis fin, de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600411_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Delaby, demande au tribunal l’exécution du jugement n° 2009339 rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 20 avril 2023 par lequel la juridiction a annulé les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201204_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A C B, représenté par Me Delaby demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire- Atlantique a refusé l'échange de permis des catégories
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1905046_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
général des impôts ; - le logement situé 8 rue de Strasbourg à Tourcoing est vacant depuis son acquisition, le 14 avril 2017, pour des raisons indépendantes de sa volonté ; cet immeuble, en état de délabrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104426_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A, représenté par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités lui a infligé un blâme, ainsi
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404498_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conditions prévues à l’article 1389 du code général des impôts lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération que ces dispositions prévoient, et subsidiairement à ce que l’immeuble, eu égard à son délabrement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407883_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
permis de démolir pour la maison située au 4 rue Saint Léonard ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de prendre un arrêté autorisant la démolition de la maison située au 4 rue Saint Léonard dans un délai
Source officielleJuge unique
DTA_2500159_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies ne
Source officiellePage 1 sur 86