TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. et Mme A et  
 B C, représentés par Me Delaby, demandent au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté leur demande de remise gracieuse relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF du Nord de procéder à la restitution des sommes déjà récupérées au titre de cet indu, dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°)de leur accorder la remise totale de leur dette ; 
 4°)de mettre à la charge de la CAF du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la CAF du Nord conclut au  
 non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 
 / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 23 octobre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,