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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503936_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au cours de l’audience publique du 19 décembre 2025 à 10 heures, tenue en présence de Mme Delaborde, greffière d’audience, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés. II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 résultant de la réintégration dans ses revenus fonciers taxables d'une somme de 88 000 euros qui lui a été versée par son locataire, la SNC Delabrière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200038_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la Loire-Atlantique et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la SAS Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits et obligations de la SAS Delabli
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en cause, qui le rend impropre à toute utilisation, fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme une propriété bâtie ; -le constat d'huissier établi le 3 novembre 2021 suffit à établir l'état de délabrement
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts, dès lors que l'état de délabrement avancé de la bastide en cause la rend impropre à la location
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
illicites dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
soutient que : - elle n'est pas la redevable des impositions en litige car elle n'est pas propriétaire des biens situés au 9033 et 9129, route de Galice à Aix-en-Provence ; - son bien étant très délabré
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310887_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à Marseille (13008) de mettre fin aux empiètements illicites sur le domaine public dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et de, si au terme de ce délai, il n'y a pas été mis fin, de
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1905046_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
général des impôts ; - le logement situé 8 rue de Strasbourg à Tourcoing est vacant depuis son acquisition, le 14 avril 2017, pour des raisons indépendantes de sa volonté ; cet immeuble, en état de délabrement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313185_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société Cabinet d'architecture 2G, représentée par Me Delabrière, demande au tribunal, statuant en la forme prévue à l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404498_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conditions prévues à l’article 1389 du code général des impôts lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération que ces dispositions prévoient, et subsidiairement à ce que l’immeuble, eu égard à son délabrement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407883_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
permis de démolir pour la maison située au 4 rue Saint Léonard ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de prendre un arrêté autorisant la démolition de la maison située au 4 rue Saint Léonard dans un délai
Source officielleJuge unique
DTA_2500159_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies ne
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2105239_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C fait valoir que l'immeuble dont il est propriétaire, 2 rue du docteur A à Munster est devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102249_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A, représenté par Me Delacroix , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 portant suspension de la validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'État,
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, la SCI Des Barrys se prévaut de l'état délabré de l'immeuble sis 12 rue des Remparts La Réal à Perpignan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106942_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies, ne constitue pas une propriété bâtie soumise
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104656_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mais dont le gros œuvre n'était pas atteint, un bâtiment agricole et un bâtiment démoli, la taxe foncière a été maintenue uniquement pour la maison délabrée, le bâtiment agricole ayant été exonéré de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112506_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
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