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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400122_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer décerné le 22 décembre 2023

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203576_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401567_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500022_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305591_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105827_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306203_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101608_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101236_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203301_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106454_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2407503_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107420_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102658_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104018_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303934_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Déderen, rapporteur public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401383_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La SCP Huis. com, Mme E G, M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2009769_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 ; - le code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106775_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 mars 2020 : " Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513161_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En outre, aux termes du I de l’article 6 de ces mêmes décrets : « Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme

Source officielle

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