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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202946_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201357_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de déchetterie et celle optionnelle de la collecte des déchets et la réalisation et/ou la gestion des déchetteries.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200213_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
objet la rénovation des parois de deux fours-chaudières de l'unité de traitement et de valorisation des déchets située à Fort-de-France.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303290_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 ; - le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; - l'arrêté du 26
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ; - l'arrêté du 15 décembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2204908_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de ces mêmes déchets qui incombe uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100576_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une délibération du 13 février 2014, le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) s'est substitué au SMITOM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ; - l'arrêté du 15 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100130_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302019_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C a pour mission principale de laver les conteneurs et de collecter les déchets de soins à risques infectieux et des déchets assimilables à des ordures ménagères.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601054_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300236_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C A auprès de la régie en charge de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés sur le poste de directeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105811_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 2013 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416418_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500538_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521922_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006743_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - le titre attaqué méconnaît les dispositions des articles 24 et 114 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 115 du décret n° 2012
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400241_20240212
12 février 2024
12 février 2024
prévoit notamment la limitation des distances à parcourir pour la gestion des déchets, alors en outre qu'elle ne comprend aucune mesure de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles et aucune
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :
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