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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406933_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de justice administrative, afin d’établir contradictoirement les causes et l’étendue des désordres constatés sur la maison de santé pluriprofessionnelle intercommunale de Saint-Cyprien-Sur-Dourdou
Source officielle5ème chambre
DTA_2207523_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme C A B, représentée par Me Dorado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2022 par lequel le préfet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512983_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., qui soutient que l’article 17 du règlement aurait dû être appliqué, qu’il est hébergé par une connaissance et parle couramment français, témoignant de son insertion en France ; les observations
Source officielle7ème chambre
DTA_2409696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme A B ressortissante ivoirienne née le 24 mai 1979 est entrée en France le 7 novembre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505709_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juillet 2025, en présence de Mme Lamoot, greffière : - le rapport de Mme Lecard ; - les observations de Me Dodou, pour M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407567_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A serait transcrite dans l'état civil français de M. B, il est constant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308745_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, représenté par Me Dodou. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502038_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308743_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui intervient au soutien de la requête de la préfète.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501737_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Stéphane Dhers, - les observations de Me Dodou, avocat de Mme B....
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2402204_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A, qui déclare être entré clandestinement en France au cours de l'année 2012 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date, n'établit pas avoir noué des liens intenses
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605203_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représentée par Me Dodou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602261_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... née D..., représentée par Me Dodou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503449_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représentée par Me Dodou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé le concours de la force public afin d'assurer son expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603261_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, l’association Juristes pour le respect du droit international, représentée par Me Dorado-Escobar, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503450_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, représentée par Me Dodou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503443_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C, représentée par Me Dodou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605198_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme B..., ressortissante béninoise née le 29 juin 1970, est arrivée le 4 mars 2026 à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en provenance de Cotonou (Bénin) sur un vol d’Air France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408688_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, célibataire et sans enfant à charge, est en France, selon ses déclarations, depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602843_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Acevedo Quintero, ressortissant colombien né le 12 février 1996, est entré régulièrement en France le 16 septembre 2022.
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