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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202156_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la SELARL du Dr A, représentée par Me Couhault, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la cotisation foncière des

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103192_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la SCI IM-INDUS, représentée par Me Couhault et Me Dupoux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B C, représenté par Me Couhault, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004002_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D A et Mme C A, représentés par Me Couhault et Me Capel, avocats, demandent au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214952_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B, représenté par Me Couhault, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la totalité de sa quote-part de droits d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférents à la plus-value

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002796_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, la SAS NH Holding, représentée par Mes Couhault et Capel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou, à défaut, la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300095_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

tribunal par application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrées le 13 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la SELARL du dr A..., représentée par Me Couhault

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212931_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la société Marss, représentée par Me Couhautlt et Me Dupoux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203082_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B A, représentés par Me Couhault, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200660_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding M, représentée par Me Couhault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C B, représenté par Me Couhault, demande au tribunal : 1°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216438_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C..., représenté par Me Couhault, demande au tribunal : 1°) de prononcer, la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 ;

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TA

9ème chambre

DTA_2200882_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

C B et Mme D A, représentés par Mes Couhault et Dupoux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, en droit et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis

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TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., représentés par Me Couhault, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211559_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B C et Mme D C A, représentés par Me Couhault et Me Dupoux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117809_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2021 et 22 mars 2022, Mme A C, représentée par Mes Couhault et Dupoux, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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TA

2ème chambre

DTA_2101244_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, Me Jean-Joachim Bissieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme G C, représenté par Mes Couhault et Dupoux, demande au

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TA

9ème chambre

DTA_2402165_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle réalisé le 5 février 2019 au sein de la SAS Guitton Transports, entreprise spécialisée dans le transport routier, établie à la Croix Courault (Maine-et-Loire

Source officielle