soutient que : - le motif selon lequel il ne peut prétendre à la réhabilitation de ce plan d’eau dès lors qu’il a été réalisé sans l’autorisation requise pour tout aménagement en travers du lit d’un cours

Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation et ill\u00e9galit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9tabli le caract\u00e8re suspensif du recours devant la Cour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - les conclusions de M.

En outre, si la personne qu’il désigne, par ailleurs, comme sa tante, est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, M.

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Beddeleem, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. C...

Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.

D A C, représenté par le cabinet Avodia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025. Le juge des référés, T.

§3, CO2§2, CO3, CO3§1 du règlement de sécurité contenu dans l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans

Ont été entendus au cours de l'audience qui s'est tenue à huis clos : - Le rapport de M. Matalon, - Les observations orales de Me Barrovechio, avocat de M.

son activité de formation ; - les dé enses inscrites sur le com te 62500000- Dé lacement – missions et réce tion corres ondent à des frais de re as offerts aux stagiaires dans le cadre de formations

Elle soutient que le fait d'avoir indiqué le nom d'un lycée dans le corps de sa copie, nom au demeurant très commun, constitue un incident sans influence sur le respect de l'anonymat des copies.

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ; - les observations de Me Martin, représentant le préfet de l'Yonne, qui fait valoir que le requérant

E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Seignat ; - et les conclusions de Mme Dele lancque, ra orteure ublique.

juillet 2023, 23 janvier 2024 et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations