TA342ème chambre2ème chambreRejet
TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2301660_20241223
- Date
- 23 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire. La décision est motivée par l'absence de fondement légal ou doctrinal pour une telle déduction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- 2ème chambre
- Formation
- 2ème chambre
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 décembre 2024
Référence
DTA_2301660_20241223
Données disponibles
- Texte intégral