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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il en est résulté une perte de confiance de sa hiérarchie, qui n'a par ailleurs jamais nié ses qualités professionnelles ni la réalité des dysfonctionnements constatés, et cette perte de confiance justifiait
Source officielle12eme chambre
DTA_2108481_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. / () " S'il est constant que la décision litigieuse ne comporte ni le prénom, ni le nom de son signataire, elle est signée et mentionne la qualité de son signataire, directeur de l'AEFE, de sorte que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301717_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle a alors reçu un projectile en caoutchouc provenant d'un lanceur de balles de défense au niveau du manubrium sternal, lequel a nécessité des soins ainsi que des hospitalisations.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305871_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait notamment valoir que la perte de confiance coïncide avec la demande de rupture conventionnelle présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501310_20250809
9 août 2025
9 août 2025
cherchant à neutraliser une présence syndicale mobilisée autour d'un signalement pénal en cours ; cette situation est créatrice d'une pression grave et irréversible sur les représentants syndicaux, les lanceurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
gilets jaunes " du 16 novembre 2019 ; - à défaut, la responsabilité sans faute du fait des armes dangereuses est engagée, au motif de la nature exceptionnelle des risques associés à l'usage d'un lanceur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302081_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un courrier du 14 mars 2023 la nouvelle présidente de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane l’a licenciée pour perte de confiance.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2501040_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
faits prescrits, que l'enquête interne a été menée à charge, et que la demande d'autorisation de licenciement, d'une part, mentionnait une sanction antérieure elle-même illégale au vu de son statut de lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302763_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 17 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et le statut de lanceur
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
un entretien préalable ; - la décision est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée de la saisine du conseil de discipline ; - la décision qui se fonde sur une perte de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507019_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par laquelle Brest Métropole a résilié illégalement la convention de mise à disposition conclue avec l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise, dont il était adhérent actif et lanceur
Source officielle2ème chambre
DTA_2204102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B de ce qu'il envisageait de mettre fin de manière anticipée à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services en raison d'une rupture du lien de confiance constatée depuis près
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102862_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du décret du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle doit être considérée comme un lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305152_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Un constat d'huissier réalisé le 7 août à 10 heures 55 a confirmé que les effets de M. F, se trouvaient toujours dans la chambre A2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303377_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
par la commune de Menton dès le 3 juin 2021 constitue d'évidence une sanction et/ou représailles et, en toutes hypothèses, une atteinte et violation évidente de la protection légale bénéficiant au lanceur
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2226408_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
il n'a pas été tenu compte de ses observations, d'autre part, la décision est fondée sur des éléments qui n'ont pas été portés à sa connaissance, en outre, l'enquête a été étendue à la question des lanceurs
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
n'ont pas été pris avant le terme de son contrat ; - la dénonciation des faits délictuels est conforme aux obligations fixées par l'article 40 du code de procédure pénale ; il a agi en qualité de lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508776_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - la décision porte une atteinte grave à sa réputation et à sa liberté d’expression de lanceur d’alerte ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001078_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est constant qu'un seul versement à hauteur de 70 000 euros a été effectué suite à la première facture en date du 17 avril 2020 et que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a ensuite
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301737_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, s'il est constant que le projet ne prévoit pas une augmentation du trafic routier existant, qu'une partie des nuisances sonores est liée à la proximité avec l'autoroute A13 et que les émissions
Source officiellePage 1 sur 5