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3 résultats pour « Constance HINCKER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème chambre

DTA_2305695_20240226

Administratif

26 février 2024

C a été rendu sur jugement du 15 août 1994 du tribunal civil de Hinche, qui n'est produit ni au dossier, ni au recours.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2212435_20250211

Administratif

11 février 2025

Bories, rapporteur public, - les observations de Me Hincker substituant Me Jobelot représentant M. B et M.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2212427_20250211

Administratif

11 février 2025

Bories, rapporteur public, - les observations de Me Hincker substituant Me Jobelot représentant M. B et M.

Source officielle