{"Le dossier est renvoy\u00e9 au tribunal administratif de Paris, comp\u00e9tent territorialement.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". 3.

L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

Le tribunal administratif a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. La décision est notifiée à la requérante.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder à titre exceptionnel l'exonération de la dette dont

Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le ministre

{"comp\u00e9tence": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime que la demande n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence du juge administratif

Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

{"comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9": "Le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation

intercommunale qui sont destinés à assurer la mise en œuvre du schéma départemental prévu par les dispositions précitées du I de l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales doivent, comme

Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative

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Le juge a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, faute de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2.

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Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Le juge des référés a rejeté la requête comme irrecevable, faute de précision sur la nature du référé exercé, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.