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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A, représenté par Me Compin demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419707_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Compin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 8 juillet 2024, délivrée par la maison des examens de l’académie de Créteil, l’ajournant à l’examen du baccalauréat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502022_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Compin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance de l'habilitation d'accès aux zones de sûreté
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202043_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Compin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103286_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par courrier du 21 décembre 2021, la commune de Courbépine a été mise en demeure de produire un mémoire en défense.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307742_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... est propriétaire, à Corbelin (Isère), de parcelles cadastrées section D nos576, 579, 580, 581, 1078, 746 et 747.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La commune de Corbelin est une commune de moins de 3 500 habitants. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100360_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Corbelin au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300135_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B A, représenté par Me Compin-Nyemb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une autorité incompétente ; - elle est illégale dès lors que le ministre chargé des transports a fondé sa décision sur le constat de l'absence du document cosigné par les opérateurs de transport combiné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511730_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... informe le tribunal qu’elle a reçu, le 25 juillet 2025, un courrier recommandé de la commune de Corbelin relatif à un dépôt sauvage de déchets, à la suite du dépôt d’un carton, précise qu’elle ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509895_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette du 1er septembre 2025 par lequel le maire de Corbelin l’a rendue redevable d’une somme de 300 euros au titre d’une amende
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103792_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417892_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A déclare se désister purement et simplement de son recours, sous réserve de ses conclusions présentées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405699_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'enjoindre au département de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de condamner le département des Hautes-Pyrénées à verser la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410829_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A... déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404746_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404751_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce jugement ; de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504963_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
attente d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions combinées
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