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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301174_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane. DECIDE : Article 1er : L'élection de MM.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204031_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A Claude et Romain, en fixant la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401564_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D E C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329340_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 25 juillet 2023, que le 20 octobre 2023, les autorités roumaines ont été saisies
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213906_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La demande de reprise en charge adressée aux autorités roumaines par les autorités françaises concerne effectivement M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401155_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités roumaines le 9 juin 2023 sous le numéro RO 1 AR202T2306092312, que les autorités roumaines saisies le 28 novembre 2023 ont accepté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507791_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé, le 9 mai 2024, une demande de protection internationale auprès des autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310927_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
C a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 19 juin 2023, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312501_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A a été définitivement rejetée par les autorités roumaines et que sa remise aux autorités roumaines aurait pour conséquence un réacheminement vers le Bengladesh, où il serait exposé au risque de traitements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par l'arrêté attaqué du 8 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213584_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que :
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221702_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B a été définitivement rejetée par les autorités roumaines et que sa remise aux autorités roumaines aurait pour conséquence un réacheminement vers le Bangladesh, où il serait exposé au risque de traitements
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400084_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504356_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302155_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C aux autorités roumaines. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221700_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304459_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C B, représenté par Me Pereira, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités roumaines
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