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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2206033_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de l'Etat le versement de 1 000 euros à Me Claire Bruggiamosca.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Claire Bruggiamosca au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 à condition qu'il renonce au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508281_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Article 2 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508284_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Article 2 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413306_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400822_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107099_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
euros à Me Claire Bruggiamosca, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305693_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, ce dernier versera une somme de 1000 euros HT à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme D, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Bruggiamosca, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305928_20230801
1 août 2023
1 août 2023
, ce dernier versera une somme de 1000 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309900_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Bruggiamosca, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405746_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Claire Bruggiamosca
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206366_20250219
19 février 2025
19 février 2025
euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Claire Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512502_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Claire Bruggiamosca
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312120_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
une somme de 800 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602318_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera une somme de 1 000 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602319_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera une somme de 1 000 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302835_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de
Source officiellePage 1 sur 4