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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306068_20250523
23 mai 2025
B A, représenté par Me Clémence Troufléau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302200_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous